La Mise en Copropriété
La division d’un bâtiment édifié depuis plus de quinze ans en plusieurs lots destinés à être mis en copropriété, rend obligatoire la mise en œuvre d’un diagnostic technique préalable à la mise en copropriété.
Etabli par un diagnostiqueur certifié, ce document rend compte de l’état apparent de la solidité du clos -murs, huisseries- et du couvert –toiture-, de celui des conduits, des canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité.
Le diagnostic technique de mise en copropriété permet de connaître l’état général de l’immeuble et des travaux qui pourraient y être menés.
Même si le syndic n’est pas à l’origine du diagnostic de mise en copropriété, il en est ensuite le détenteur.
La conduite d’un diagnostic de mise en copropriété ne dispense pas le propriétaire des autres diagnostics immobiliers indispensables lors de la vente d'un bien.
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