La surface loi Boutin
Datant du 25 mars 2009, la loi Boutin, a notamment instauré l’obligation de mentionner sur l’ensemble des documents concernant la transaction, la surface habitable quand un bien est loué vide à titre de résidence principale.
Un mesurage loi Boutin ne prend pas compte les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, remises ou garages.
Sont également exclus de cette mesure, les locaux ou parties de locaux qui présentent une hauteur inférieure à 1,80 m.
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